MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU BURKINA FASO
COMMERCEET DE L’ARTISANAT ----------
----------- Unité- Progrès-Justice
CABINET
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INSPECTION TECHNIQUE DES
SERVICES
ARRETE N°2014-______/MICA/CAB/ITS
portant organisation, attributions et
fonctionnement de l’Inspection
Technique des Services
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°2012-1038/PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2013-002/PRES/PM du 02 janvier 2013 portant composition du Gouvernement ;
Vu le décret n°2013-404/PRES/PM/SGG-CM du 23 mai 2013 portant organisation- type des départements ministériels ;
Vu le décret n°2013-104/PRES/PM/SGG-CM du 07 mars 2013 portant attributions des membres du gouvernement ;
Vu le décret n°2013-853/PRES/PM/MICA du 03 octobre 2013 portant organisation du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat ;
Vu la loi n°010/98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d’intervention de l’Etat et répartition de compétences entre l’Etat et les autres acteurs du développement ;
Vu la loi n°020/98/AN du 05 mai 1998 portant normes de création, d’organisation et de gestion des structures de l’administration de l’Etat, ensemble ses modificatifs;
Vu la loi n°013-98/AN du 28 avril 1998, portant régime juridique applicable aux
emplois et aux agents de la fonction publique et son modificatif n°019 -
2005/AN du 18 mai 2005 ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article 8 du décret n° 2013-853/PRES/PM/MICA du 03 octobre 2013, portant organisation du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’Inspection Technique des Services (ITS) sont régis par les dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE I : ORGANISATION
Article 2 : L’Inspection Technique des Services (ITS) comprend :
- Un Inspecteur Général des Services (IGS) ;
- cinq Inspecteurs Techniques des Services (ITS) ;
- un Service Administratif et Financier (SAF) ;
- un Secrétariat.
CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT
Article 3 : L’Inspection Générale des Services (ITS) veille à l’application de la politique du département, assure le suivi-conseil et le contrôle du fonctionnement des services, projets et programmes. A ce titre, elle est chargée :
- de l’appui-conseil pour l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’activités des Services, projets et programmes ;
- du contrôle de l’application des textes législatifs, règlementaires et des instructions administratives régissant le fonctionnement administratif, financier et comptable des services, projets et programmes ;
- des investigations relatives à la gestion administrative, technique et financière des services, projets et programmes ;
- de l’étude des réclamations des administrés et des usagers des services, projets et programmes ;
- de la lutte contre la corruption au sein du département ministériel.
Article 4 : Le pouvoir de contrôle et de vérification de l’Inspection Technique des Services s’exerce aussi bien a priori qu’a posteriori sur les structures centrales, rattachées, déconcentrées et de mission placées sous la tutelle du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat (MICA).
Article 5 : L’Inspection Technique des Services (ITS) peut effectuer des contrôles inopinés dans tout service, projet ou programme relevant du département, en vue de vérifier la qualité de la gestion dans les domaines administratif, technique, financier ou comptable.
Article 6 : Les responsables des structures qui font l’objet d’un contrôle de l’Inspection Technique des Services, de même que leurs agents doivent communiquer aux Inspecteurs Techniques des Services dûment mandatés, tout document ou toute information nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
Les Inspecteurs sont tenus de délivrer une décharge signée pour tous les documents qu’ils souhaitent emporter pour les besoins de leur mission.
Article 7 : L’Inspection Technique des Services (ITS) adresse régulièrement au Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat des rapports de mission de contrôle et de vérification à l’issue de ses missions d’appui conseil ou de contrôle.
Article 8 : Le Premier Ministère et l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat sont ampliataires de tous les rapports établis par l’Inspection Technique des Services du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat.
Article 9 : Toute structure contrôlée est ampliataire du rapport de mission y relatif.
SECTION I : L’INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES (IGS)
Article 10: L’inspecteur Général des Services dirige l’Inspection Technique des services. Il a, sous son autorité, l’ensemble du personnel de l’Inspection Technique des Services qu’il apprécie et note conformément aux textes en vigueur.
Pour ce faire, il est chargé de :
- superviser et de coordonner les activités de l’Inspection Technique des Services ;
- exécuter les instructions du Ministre ;
- finaliser les rapports d’inspection ;
- prendre des initiatives avec ses collaborateurs en vue de proposer au Ministre toute action ou mesure jugée utile à la bonne marche du département ;
- élaborer le programme d’activités et les rapports d’activités de l’Inspection Technique des Services ;
- veiller à l’élaboration du budget de l’Inspection.
SECTION II : LES INSPECTEURS TECHNIQUES DES SERVICES (ITS)
Article 11 : Les Inspecteurs Techniques des Services travaillent en équipe et assistent l’Inspecteur Général des Services dans l’exécution des mandats à lui confiés par le Ministre. A ce titre, ils ont pour missions :
• En matière d’administration générale
- de veiller au respect et à l’application des textes législatifs et règlementaires régissant l’Administration Publique ;
- de veiller au respect des instructions et règlementations édictées par les autorités du département ;
- de contrôler la qualité de la gestion et de l’organisation des ressources humaines et matérielles.
• En matière de finances et comptabilité :
- de veiller à l’application correcte des dispositions législatives et règlementaires en matière de gestion comptable et financière ;
- de vérifier la régularité des opérations ;
- d’apprécier le niveau de performance atteint par les services par rapport aux moyens engagés et aux objectifs visées ;
- de lutter contre la corruption.
Article 12 : Chaque Inspecteur Technique des Services, selon ses
compétences, s’acquitte avec objectivité et probité des
missions qui lui sont confiées.
Dans l’exercice de ses fonctions, l’Inspecteur Technique des Services ne rend compte qu’à l’Inspecteur Général des Services et éventuellement au Ministre.
Article 13: Toute équipe d’Inspecteurs Techniques des Services en mission doit être munie d’un ordre de mission signé du Ministre ou de l’Inspecteur Général des Services, précisant l’objet de ladite mission et le délai d’exécution.
Les Inspecteurs Techniques des Services, dans un souci d’efficacité, de solidarité et de responsabilité partagée, doivent constamment travailler en étroite collaboration. Ils doivent agir avec courtoisie et discrétion.
Article 14 : Dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions, les Inspecteurs Techniques des Services reçoivent du Ministre une commission permanente d’emploi. Ils peuvent recourir à toute source de documentation, se faire communiquer tout document, toute pièce ou toute information jugée nécessaire. Ils peuvent en outre requérir l’appui de toute personne dont ils jugent le concours nécessaire. Un acte de réquisition est établi à cet effet par l’autorité compétente.
Article 15 : Lors des missions de contrôle et d’investigation, les Inspecteurs Techniques des Services ne peuvent s’immiscer dans la gestion des services, ni se substituer aux autorités hiérarchiques.
Cependant, s’il est constaté des cas d’irrégularités graves nécessitant des dispositions urgentes, les Inspecteurs Techniques des Services peuvent faire prendre des mesures conservatoires et en informer les autorités hiérarchiques.
Article 16 : Toute vérification, toute enquête conduite par une équipe
d’Inspecteurs Techniques des Services donne lieu à
l’établissement d’un rapport de mission adressé au Ministre
de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat pour décision.
SECTION III : LE SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER (SAF)
Article 17 : Le service administratif et financier est chargé en relation
avec la Direction de l’Administration et des Finances (DAF)
et la Direction des Ressources Humaines (DRH) de :
- suivre la carrière du personnel de l’Inspection Technique des Services;
- gérer les fournitures et le matériel mis à la disposition de la structure ;
- veiller au développement des ressources humaines de la structure ;
- gérer les ressources financières mises à la disposition de l’Inspection Technique des Services ;
- suivre l’exécution du budget de l’Etat à travers les activités de la structure ;
- élaborer les projets de dépenses de l’Inspection Technique des Services ;
- gérer les ressources financières de l’Inspection Technique des Services ;
- rédiger les rapports financiers ;
- tenir les registres et effectuer les inventaires conformément aux dispositions financières de l’Etat ;
- veiller à la bonne conservation des pièces justificatives des dépenses de l’Inspection Technique des Services.
SECTION IV : LE SECRETARIAT
Article 18 : L’Inspection Technique des Services est appuyée par un secrétariat chargé de :
- gérer les audiences de l’Inspecteur Général des Services ;
- accueillir les usagers ;
- gérer les appels téléphoniques ;
- organiser le secrétariat ;
- réceptionner, enregistrer, ventiler/expédier le courrier ;
- gérer le courrier électronique ;
- saisir des correspondances/documents ;
- rédiger les correspondances demandées ;
- préparer les réunions ;
- reprographier les documents ;
- assurer l’archivage des documents.
Article 19 : Les agents relevant du service administratif et financier et
ceux commis aux tâches de secrétariat sont soumis au strict
respect de la confidentialité des dossiers d’inspection.
Article 20 : Le secrétariat de l’Inspection Technique des Services est assisté d’un agent de liaison chargé de la transmission du courrier.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 21 : Les missions confiées à l’Inspection Technique des Services ne font pas obstacle aux contrôles et vérifications de l’Inspection Générale des Finances, de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat et de la Cour des Comptes.
Article 22 : Les missions de l’Inspection Technique des Services sont assujetties aux contraintes de délai et de confidentialité. Elles doivent être exécutées avec diligence et discrétion.
Article 23 : A la fin de chaque année, l’Inspecteur Général des Services adresse un rapport d’activités au Ministre.
Article 24 : En cas d’absence de l’Inspecteur Général des Services, un intérimaire est nommé parmi les InspecteursTechniques des Services.
Lorsque l’absence excède trente (30) jours, l’intérimaire est nommé par arrêté. Lorsque l’absence n’excède pas trente (30) jours, l’intérimaire est nommé par note de service. En tout état de cause, l’intérim ci-dessus mentionné ne saurait excéder trois (03) mois.
Article 25 : Le présent arrêté, qui prend effet pour compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures, notamment celles de l’arrêté n°2012-0059/MICA/CAB/ITS du 12 avril 2012 portant organisation, attributions et fonctionnement de l’Inspection Technique des Services.
Article26 : L’Inspecteur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Ouagadougou, le
Patiendé Arthur KAFANDO
Officier de l’Ordre National
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ORGANIGRAMME DE L’INSPECTION TECHNIQUE DES SERVICES
